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Décisions des tribunaux
F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique
Article 19
Versions de la disposition
19. Une partie qui dépose un élément de preuve lors de l’audience en fournit une copie à l’autre partie et 2 copies à la Commission.
En vig.: 2018-05-03
19. Une partie qui dépose un élément de preuve lors de l’audience en fournit une copie à l’autre partie et 2 copies à la Commission.
